CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET MENTIONS LÉGALES

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

LNP Digital, ci-après dénommée « la Prestataire »,

Et

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant acquérir les services et produits digitaux proposés par le Prestataire.

Les services proposés comprennent notamment :

• La conception et le développement de sites web personnalisés
• L'intégration d'automatisations basées sur l'intelligence artificielle
• La mise en place de systèmes de prospection automatisés
• La livraison de sites web opérationnels clé en main
• L'audit gratuit préalable à toute commande

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article 2 - Processus de commande

2.1 Audit gratuit

Préalablement à toute commande, le Prestataire propose un audit gratuit et sans engagement permettant d'analyser les besoins du Client et de définir les spécifications du projet.

2.2 Devis et acceptation

Suite à l'audit, le Prestataire établit un devis détaillé précisant :

• La description précise des prestations
• Le délai de réalisation prévisionnel
• Le prix total TTC
• Les modalités de paiement

La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le Client et réception du paiement selon les modalités convenues.

2.3 Cahier des charges

Un cahier des charges détaillé sera établi conjointement entre le Prestataire et le Client, formalisant l'ensemble des spécifications fonctionnelles et techniques du site web à développer.

Article 3 - Prix

3.1 Prix des prestations

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prestations sont facturées hors TVA.

Les prix mentionnés sur les devis sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité, sauf modification substantielle des spécifications demandée par le Client.

3.2 Audit gratuit

L'audit préalable est offert gracieusement et ne fait l'objet d'aucune facturation, qu'il aboutisse ou non à une commande.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Conditions de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte à la commande : 50% du montant total TTC à la signature du devis
• Solde à la livraison : 50% du montant total TTC avant mise en ligne du site

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, ou encore KLARNA via MOLLIE.

4.2 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues
• L'application de pénalités de retard calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce)

Article 5 - Obligations du Prestataire

5.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux spécifications définies dans le cahier des charges. Il est précisé que le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

5.2 Livraison

Le Prestataire s'engage à livrer le site web dans les délais convenus au devis. La livraison s'effectue par :

• Mise à disposition des fichiers sources et accès administrateur
• Installation sur l'hébergement désigné (le cas échéant)

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard imputable au Client (notamment fourniture tardive des contenus, validations en retard, modifications du cahier des charges).

5.3 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que le site livré est conforme aux spécifications du cahier des charges accepté par le Client. Toute non-conformité doit être signalée dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus textuels, visuels, logos, accès techniques, etc.)
• Répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables
• Disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis (textes, images, marques, etc.)
• Procéder au paiement selon les modalités prévues
• Valider les différentes étapes du projet selon le calendrier défini

Tout retard du Client dans l'exécution de ses obligations pourra entraîner un report du délai de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis (textes, images, logos, marques, etc.) et garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée de ce fait.

8.2 Éléments créés par le Prestataire

Sauf disposition contraire, les éléments créés spécifiquement pour le Client (design personnalisé, développements sur-mesure) font l'objet d'un transfert de droits au Client lors du paiement intégral du prix.

Les outils, méthodologies, frameworks et composants génériques développés ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

8.3 Logiciels et outils tiers

Les logiciels, plugins, et outils tiers utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Le Client devra respecter les licences d'utilisation correspondantes.

Article 9 - Données personnelles et RGPD

9.1 Collecte et traitement

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, informations relatives à la commande.

9.2 Finalités

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et des prestations
• Facturation
• Relation client
• Prospection commerciale (avec consentement)

9.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l'adresse email indiquée en en-tête.

Article 10 - Garantie et responsabilité

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les prestations sont conformes au cahier des charges validé. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la livraison.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la commande. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
• Des dysfonctionnements imputables au Client ou à des tiers
• Des conséquences d'une mauvaise utilisation du site livré
• Des contenus fournis par le Client

10.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 11 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité demeure après l'achèvement des prestations.

Article 12 - Résiliation

12.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

12.2 Résiliation à l'initiative du Client

Si le Client souhaite annuler la commande en cours de réalisation :

• Avant le début d'exécution : remboursement de l'acompte minoré de 20% pour frais de dossier
• Après le début d'exécution : les sommes versées restent acquises au Prestataire au prorata des prestations déjà effectuées

Article 14 - HÉBERGEMENT, MAINTENANCE ET SUPPORT TECHNIQUE

14.1 Hébergement du site web

Le site web développé nécessite un hébergement web pour être accessible en ligne. Deux options sont proposées :

14.2 Maintenance et mises à jour

Période de garantie :

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant une période de 30 jours suivant la livraison. Durant cette période, les corrections de bugs et dysfonctionnements avérés liés au développement initial sont prises en charge gratuitement.

Après la période de garantie :

• Les interventions de maintenance, corrections, modifications ou évolutions du site font l'objet d'une facturation séparée selon un devis préalablement établi
• Le Prestataire peut proposer des contrats de maintenance mensuels ou annuels (conditions tarifaires sur demande)

Exclusions :

Sont notamment exclus de la garantie :

• Les dysfonctionnements causés par une modification du site par le Client ou un tiers
• Les incompatibilités liées à des mises à jour de navigateurs, systèmes d'exploitation ou plugins tiers effectuées après la livraison
• Les problèmes liés à l'hébergement, au nom de domaine ou à la configuration serveur
• Les contenus ajoutés par le Client après livraison

14.3 Support technique post-livraison

Un support technique par email est assuré pendant 30 jours suivant la livraison pour répondre aux questions d'utilisation et de prise en main du site.

Au-delà de cette période, le support technique peut être proposé sous forme :

• D'intervention ponctuelle facturée à l'heure
• De forfait de support mensuel (sur devis)

Article 15 - LICENCES, ABONNEMENTS ET OUTILS TIERS

15.1 Outils et services tiers nécessaires au fonctionnement

Le site web et ses fonctionnalités d'automatisation par intelligence artificielle peuvent nécessiter l'utilisation de services et outils tiers (APIs, plateformes d'automatisation, services d'IA, etc.) qui requièrent des abonnements payants distincts.

15.2 Responsabilité des abonnements

Sauf mention contraire dans le devis, le Client est responsable de la souscription et du paiement des abonnements aux services tiers nécessaires au fonctionnement pérenne du site après livraison.

Le Prestataire informera le Client lors de l'audit et dans le cahier des charges des services tiers requis et de leurs coûts approximatifs.

Exemples de services pouvant être nécessaires :

• APIs d'intelligence artificielle (OpenAI, Anthropic, etc.)
• Plateformes d'automatisation (Make, Zapier, n8n, etc.)
• Services d'emailing ou CRM
• Bases de données cloud
• Services de stockage

15.3 Transmission des accès et configurations

Lors de la livraison, le Prestataire transmettra au Client :

• Les identifiants et accès aux outils et services configurés
• Les clés API le cas échéant
• La documentation technique nécessaire
• Les recommandations pour le maintien des abonnements

Le Client est informé que l'interruption ou la résiliation des abonnements aux services tiers entraînera l'arrêt des fonctionnalités correspondantes du site. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de ces interruptions.

15.4 Propriété des licences

Les licences logicielles et abonnements souscrits par le Client lui appartiennent. Le Prestataire s'interdit d'utiliser les licences du Client pour d'autres projets.

Article 16 - CONFORMITÉ RGPD ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

16.1 Contexte spécifique - Automatisation IA et Prospection

Les sites web développés par le Prestataire intègrent des fonctionnalités d'automatisation par intelligence artificielle et de prospection automatisée susceptibles de collecter, traiter et stocker des données personnelles (noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone, données de navigation, etc.).

Le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés est impératif.

16.2 Rôles et responsabilités RGPD

Le Client est RESPONSABLE DE TRAITEMENT des données personnelles collectées via son site web et ses outils de prospection.

Le Prestataire agit en qualité de SOUS-TRAITANT au sens de l'article 28 du RGPD lors de la phase de développement et de configuration initiale.

En conséquence :

• Le Client est responsable de la conformité RGPD de ses traitements de données (finalités, bases légales, information des personnes, durées de conservation, sécurité, etc.)
• Le Prestataire s'engage à développer le site conformément aux principes du RGPD et aux instructions documentées du Client
• Le Prestataire ne conserve aucune donnée personnelle des prospects ou utilisateurs du Client après la livraison du site

16.3 Obligations du Client en matière de prospection

Le Client s'engage formellement à :

Respecter les règles de prospection commerciale :

• Prospection BtoC (particuliers) : Obtenir le consentement préalable (opt-in) avant tout envoi (article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques)
• Prospection BtoB (professionnels) : Respecter le droit d'opposition (opt-out) et le cadre légal applicable
• Proposer un mécanisme de désinscription simple et effectif (lien de désabonnement)

Informer les personnes concernées :

• Mettre en place une politique de confidentialité claire et accessible
• Informer les prospects de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité)
• Tenir un registre des activités de traitement

Assurer la sécurité des données :

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Notifier toute violation de données dans les délais légaux
• Conserver les données uniquement pour la durée nécessaire

16.4 Fonctionnalités RGPD intégrées

Le Prestataire intègre dans le développement du site :

• Une page "Politique de confidentialité" (contenu à personnaliser par le Client)
• Des mentions d'information RGPD sur les formulaires de collecte
• Des mécanismes d'opt-in/opt-out selon les spécifications du cahier des charges
• Une page "Mentions légales" conforme

ATTENTION : Le Client demeure responsable de l'adaptation des textes juridiques à sa situation spécifique et de la conformité effective de ses pratiques.

16.5 Limitation de responsabilité RGPD

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• De l'utilisation non conforme du site par le Client après livraison
• Des actions de prospection menées par le Client en violation du RGPD ou des règles de prospection
• Des sanctions administratives ou pénales encourues par le Client en cas de non-conformité
• Des réclamations de personnes concernées relatives aux traitements effectués par le Client

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou action qui pourrait être intenté du fait du non-respect par le Client de ses obligations RGPD.

Article 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

17.1 Nature des contenus générés par IA

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées au site peuvent générer automatiquement des contenus (textes, réponses, suggestions, analyses, etc.).

Le Client est expressément informé que :

• Les contenus générés par IA peuvent comporter des inexactitudes, erreurs ou "hallucinations" (informations inventées)
• Les réponses générées ne constituent pas des conseils professionnels (juridiques, médicaux, financiers, etc.)
• Les systèmes d'IA peuvent être biaisés ou produire des résultats inattendus
• Les performances de l'IA dépendent de la qualité des données d'entraînement et des paramétrages

17.2 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à :

• Vérifier et valider les contenus générés par IA avant diffusion publique ou utilisation commerciale
• Ne pas utiliser l'IA pour des finalités illégales, discriminatoires ou préjudiciables
• Superviser l'utilisation de la prospection automatisée et intervenir en cas de dysfonctionnement
• Informer les utilisateurs finaux lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA

17.3 Exclusion de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des contenus générés par les systèmes d'IA
• La disponibilité permanente des services d'IA tiers (pannes, modifications, interruptions par les fournisseurs)
• La conformité des contenus générés avec la législation de tous les pays
• L'absence de violations de droits de propriété intellectuelle dans les contenus générés

17.4 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages causés par l'utilisation des contenus générés par IA sans vérification préalable
• Des décisions prises par le Client sur la base de résultats fournis par l'IA
• Des interruptions ou modifications des services d'IA tiers (OpenAI, etc.)
• Des conséquences commerciales, financières ou juridiques de l'utilisation de la prospection automatisée

Le Client utilise les fonctionnalités d'IA sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls.

Article 18 - TRANSFERT DES ÉLÉMENTS DU SITE

18.1 Éléments transférés lors de la livraison

Lors de la livraison définitive du site et après paiement intégral du prix, le Prestataire transfère au Client :

Fichiers et codes sources :

• L'ensemble des fichiers du site web (HTML, CSS, JavaScript, PHP, etc.)
• Les bases de données le cas échéant
• Les fichiers médias (images, vidéos, documents)
• Les configurations et paramétrages réalisés

Accès et identifiants :

• Accès administrateur au site (back-office, CMS)
• Identifiants des services tiers configurés (dans la limite du possible)
• Clés API fournies par le Client ou créées pour le projet
• Accès FTP/serveur si l'hébergement est fourni par le Prestataire

Documentation :

• Guide d'utilisation du site (format et étendue selon le devis)
• Documentation technique des automatisations configurées
• Liste des services tiers utilisés et liens vers leurs documentations

18.2 Modalités de transfert

Le transfert s'effectue selon les modalités suivantes :

• Envoi sécurisé par email (fichiers) ou accès direct sur serveur
• Transmission des identifiants par canal sécurisé
• Installation directe sur l'hébergement du Client si prévu au contrat

Le Client dispose d'un délai de 15 jours suivant la livraison pour vérifier la complétude des éléments transférés et signaler toute anomalie.

18.3 Obligations du Client après transfert

Après le transfert, le Client est responsable de :

• La sauvegarde et la conservation des fichiers et codes sources
• La sécurisation des accès et identifiants
• Le renouvellement des mots de passe pour des raisons de sécurité
• La souscription et le maintien des abonnements aux services tiers

Le Prestataire ne conserve pas de copie de sauvegarde du site après livraison, sauf convention contraire écrite.

Article 19 - ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Conformément à l'article L.243-2 du Code des assurances, le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

Attestation d'assurance disponible sur demande.

Article 20 - Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Article 21 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 22 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 - Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.